Article R311-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'octroi des primes pour les travaux d'extension et de mise en état d'habitabilité
Résumé Pour des travaux sur des maisons, des bâtiments ou des logements-foyers, il faut suivre des règles de surface, de normes et de prix fixées par des ministres.
Les travaux d'extension de logements existants, de mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation et de construction de logements-foyers doivent satisfaire à des conditions de surface, de normes et de prix définies par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
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