Article R261-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de garantie pour la vente d'immeubles à construire ou à rénover
Résumé Si vous achetez un immeuble en construction, le dépôt de garantie ne doit pas dépasser 5% du prix pour une vente dans l'année, 2% pour deux ans, et aucun dépôt n'est demandé si la vente est prévue après deux ans.
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
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