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Section 5

Contrat préliminaire

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Article R261-28

Dépôt de garantie pour la vente d'immeubles à construire ou à rénover

Code de la construction et de l'habitation

Article R261-27

Article R261-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations concernant le contrat préliminaire et les informations à fournir

Résumé Le contrat préliminaire doit être écrit et donné avant tout paiement, et il doit inclure certaines règles spécifiques.

Le contrat préliminaire est établi par écrit ; un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions des articles R. 261-28 à R. 261-31.

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Version 1

Le contrat préliminaire est établi par écrit ; un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions des articles R. 261-28 à R. 261-31.