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Section 4

Garanties financières d'achèvement et de remboursement

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Article R. 261-23-1

Informations du vendeur à la garantie financière d'achèvement

Code de la construction et de l'habitation

Article R261-23

Article R261-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution des garanties financières

Résumé Le vendeur et le garant peuvent changer de type de garantie pendant la vente, mais il faut que cela soit prévu dans le contrat et que l'acheteur soit averti.

Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l'exécution du contrat de vente, de substituer la garantie financière d'achèvement prévue à l'article R. 261-21, à la garantie financière de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente.

Cette substitution doit être notifiée à l'acquéreur.

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Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l'exécution du contrat de vente, de substituer la garantie financière d'achèvement prévue à l'article R. 261-21, à la garantie financière de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente.

Cette substitution doit être notifiée à l'acquéreur.