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Section 4

Garanties financières d'achèvement et de remboursement

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Article R261-24

Fin de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement

Code de la construction et de l'habitation

Article R. 261-23-1

Article R. 261-23-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations du vendeur à la garantie financière d'achèvement

Résumé Après le délai, le vendeur doit dire à la banque quel travaux l'acheteur veut faire et combien ça coûte.

Lorsque le délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15 est expiré pour chacun des contrats préliminaires afférents à l'immeuble, le vendeur informe la personne ayant délivré la garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement, des travaux dont chacun des acquéreurs se réserve l'exécution et de leur coût.

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Version 1

Lorsque le délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15 est expiré pour chacun des contrats préliminaires afférents à l'immeuble, le vendeur informe la personne ayant délivré la garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement, des travaux dont chacun des acquéreurs se réserve l'exécution et de leur coût.