Abrogé depuis le 2019-09-01
La révision visée à l'article L. 262-5 ne porte que sur le prix des travaux, tel que défini à l'article R. 262-9.
L'indice mentionné à l'article L. 262-5 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01.
La limite mentionnée à l'article L. 262-5 est fixée à 70 %.
1 version
2 cités
En vigueur à partir du vendredi 19 décembre 2008
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
La révision visée à l'article L. 262-5 ne porte que sur le prix des travaux, tel que défini à l'article R. 262-9.
L'indice mentionné à l'article L. 262-5 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01.
La limite mentionnée à l'article L. 262-5 est fixée à 70 %.