Article R255-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Méthodes d'évaluation des indemnisations en cas de bail réel solidaire
Résumé Les compensations financières pour le preneur sont déterminées par le contrat de bail et payées dans les six mois après la décision de l'organisme de foncier solidaire ou la fin du bail.
Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels prévues aux articles L. 255-7, L. 255-8 et L. 255-13 à L. 255-16 sont prévues par le contrat de bail.
Le preneur est indemnisé dans un délai de six mois à compter de la notification par l'organisme de foncier solidaire de sa décision conduisant à indemnisation ou à compter de la date d'expiration du bail.
1 version
2 cités