Article R255-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des contrats de location par le titulaire des droits réels
Résumé Après la signature d'un bail, le propriétaire doit envoyer des documents à l'organisme de foncier solidaire, qui peut les demander à tout moment.
Pour l'application de l'article L. 255-4, le titulaire des droits réels notifie à l'organisme de foncier solidaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location, une copie du bail et de ses annexes.
Une copie de l'avis d'imposition ou de situation déclarative du ou des occupants établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat est annexée au contrat de location.
L'organisme de foncier solidaire peut, à tout moment, requérir la communication des pièces requises au présent article.
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