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Section 3

Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier

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Article R255-1

Modalités de mise en location dans le cadre d'un bail réel solidaire

Code de la construction et de l'habitation

Article R254-7

Article R254-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation et nullité du bail réel immobilier

Résumé Si le locataire ne respecte pas le contrat, le bail peut être annulé.

L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux articles L. 254-1 à L. 254-3 peut conduire à la résiliation du bail réel immobilier dans les conditions énoncées à l'article L. 254-3.

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L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux articles L. 254-1 à L. 254-3 peut conduire à la résiliation du bail réel immobilier dans les conditions énoncées à l'article L. 254-3.