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Section 3

Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier

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Article R254-7

Résiliation et nullité du bail réel immobilier

Code de la construction et de l'habitation

Article R254-6

Article R254-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité et délai pour contester un bail réel immobilier

Résumé On peut annuler un bail immobilier s'il ne respecte pas les règles, mais il faut le faire dans les 5 ans qui suivent la signature.

L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel immobilier conclu en méconnaissance de l'article L. 254-1 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel immobilier.

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L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel immobilier conclu en méconnaissance de l'article L. 254-1 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel immobilier.