Article R*231-9
Abrogé depuis le 2019-09-01
La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l'établissement garant.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*231-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 novembre 1991
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l'établissement garant.