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Article R231-5

Définition du prix convenu dans le contrat de construction d'une maison individuelle

Code de la construction et de l'habitation

Article R*231-5

Article R*231-5

Pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier :

  1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;

  2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ;

  3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 29 novembre 1991

Abrogé le dimanche 1 septembre 2019

Pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier :

1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;

2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ;

3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.