Article R213-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des associés et conditions de mise en vente des droits sociaux
Résumé Les règles des coopératives de construction doivent préciser ce que les membres doivent faire en cas d'appel de fonds, ce qui se passe s'ils ne respectent pas leurs obligations, et comment leurs parts peuvent être vendues.
Les statuts des sociétés coopératives de construction doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appel de fonds, leur responsabilité en cas de défaillance, de démission ou d'exclusion d'un autre associé ainsi que les conditions dans lesquelles les droits sociaux peuvent être mis en vente en cas de défaillance, conformément à l'article L. 213-10 et aux articles R. 213-12 et R. 213-13.
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