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Chapitre III

Sociétés coopératives de construction

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Article R213-13

Mise en vente des parts d'un associé défaillant dans les sociétés coopératives de construction

Code de la construction et de l'habitation

Article R213-12

Article R213-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de convocation de l'assemblée générale en cas de défaillance d'un associé dans une société coopérative de construction

Résumé Si un associé ne paie pas, une réunion est organisée pour en discuter.

Dans le cas prévu à l'article L. 213-10 où un associé ne satisfait pas à ses obligations, l'assemblée générale est convoquée, après mise en demeure adressée à l'associé défaillant par acte extrajudiciaire, par le représentant légal ou statutaire de la société ou, en cas d'inaction de ce représentant, par tout associé.

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Dans le cas prévu à l'article L. 213-10 où un associé ne satisfait pas à ses obligations, l'assemblée générale est convoquée, après mise en demeure adressée à l'associé défaillant par acte extrajudiciaire, par le représentant légal ou statutaire de la société ou, en cas d'inaction de ce représentant, par tout associé.