Article R212-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux sociétés constituées avant 1972
Résumé Les règles pour les sociétés créées avant 1972 changent à partir de septembre 1975.
Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-5 et R. 212-7 à R. 212-16 sont applicables aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972 aux mêmes dates et conditions que les dispositions législatives qu'elles appliquent.
Les dispositions de l'article R. 212-6 seront applicables à partir du 1er septembre 1975.
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