Article R212-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des associés et conditions de vente des parts dans les sociétés de construction
Résumé Les règles de ces sociétés disent ce que les associés doivent faire en cas de besoin d'argent et comment vendre leurs parts s'ils ont des problèmes.
Les statuts des sociétés soumises au livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie) doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appels de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente par application de l'article L. 212-4, conformément aux dispositions du présent chapitre.
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