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Dispositions générales

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Article R212-6

Obligations des associés et conditions de vente des parts dans les sociétés de construction

Code de la construction et de l'habitation

Article R212-5

Article R212-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des associés en cas de défaillance

Résumé Si un associé ne paie plus, les autres doivent prendre le relai jusqu'à ce que ses parts soient vendues.

Jusqu'à la vente des droits sociaux de l'associé défaillant, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits par la société aux lieu et place de l'associé défaillant et au prorata de leurs droits sociaux.

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Version 1

Jusqu'à la vente des droits sociaux de l'associé défaillant, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits par la société aux lieu et place de l'associé défaillant et au prorata de leurs droits sociaux.