Article R174-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité des dispositions de mesure et de répartition des frais d'eau chaude aux immeubles collectifs de la classe A
Résumé Les immeubles de la classe A doivent avoir des compteurs pour diviser les coûts d'eau chaude.
Les dispositions de l'article R. 174-13 sont applicables à tous les immeubles collectifs de la classe A ; ceux-ci, de construction, doivent être équipés des appareils nécessaires de mesure directe ou indirecte.
1 version
1 cité