Article R171-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des règles de performance énergétique et environnementale
Résumé Les ministres de la construction et de l'énergie décident ensemble comment appliquer les règles pour les bâtiments très performants.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application de la présente section.
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