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Section unique

Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense

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Article R162-1

Obligation d'accessibilité pour les bâtiments d'habitation collectifs

Code de la construction et de l'habitation

Article R161-3

Article R161-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des mesures d'accessibilité pour les bâtiments du ministère de la défense

Résumé Le ministère de la défense a quelqu'un qui s'assure que ses bâtiments soient accessibles à tous.

Le contrôle des mesures prises en application du présent titre, en ce qui concerne les bâtiments relevant du ministère de la défense, est assuré par l'inspecteur, placé auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, chargé de veiller à l'application de la règlementation en matière d'infrastructure de la défense, ou par un représentant qu'il désigne.

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Version 1

Le contrôle des mesures prises en application du présent titre, en ce qui concerne les bâtiments relevant du ministère de la défense, est assuré par l'inspecteur, placé auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, chargé de veiller à l'application de la règlementation en matière d'infrastructure de la défense, ou par un représentant qu'il désigne.