Article R146-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visite de la commission de sécurité dans les immeubles de grande hauteur
Résumé La commission de sécurité inspecte l'immeuble quand le maire le demande et le propriétaire doit être présent.
La commission visite l'immeuble à la demande du maire.
Elle se fait présenter le registre de sécurité et les rapports de vérification établis par les personnes ou organismes agréés.
Elle procède aux contrôles qu'elle juge utiles. Le propriétaire est tenu d'assister à cette visite.
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