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Section 3

Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1

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Article R146-17

Autorisation de travaux sur les immeubles de grande hauteur

Code de la construction et de l'habitation

Article R146-16

Article R146-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration sur une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur

Résumé Pas de réponse de l'administration en quatre mois = travaux autorisés, sauf si permis de construire demandé.

A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 146-15, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, le préfet notifie sa décision expresse à l'autorité compétente pour délivrer le permis.

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A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 146-15, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.

Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, le préfet notifie sa décision expresse à l'autorité compétente pour délivrer le permis.