Article R145-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités techniques d'application des dispositions sur les immeubles de moyenne hauteur
Résumé Un arrêté dit comment mettre en place les règles de sécurité incendie dans les immeubles de taille moyenne.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application du présent chapitre.
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