Article R143-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle administratif et relevé des infractions
Résumé La police peut vérifier si les lieux publics sont en règle pendant les heures d'ouverture.
Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité.
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