Article R134-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des procédures de conformité des ascenseurs à la Commission européenne
Résumé Le ministre doit dire à l'Union Européenne comment vérifier la conformité des ascenseurs.
Le ministre chargé de la construction transmet à la Commission européenne la procédure de notification applicable, y compris dans le cadre du partage d'informations organisé par la Commission européenne.
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