Article R134-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du ministre chargé de la construction en matière de notification des organismes d'évaluation de la conformité
Résumé Le ministre de la construction supervise les organismes qui vérifient la conformité des ascenseurs et s'assure qu'ils suivent les règles.
Le ministre chargé de la construction est responsable de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires à l'évaluation et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité français ainsi qu'au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect de l'article R. 134-41.
Seuls peuvent être notifiés par le ministre chargé de la construction les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et qui satisfont aux exigences énoncées à l'article R. 134-39.
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