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Paragraphe III

Obligations des opérateurs économiques

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Article R134-29

Conformité des ascenseurs aux normes harmonisées

Code de la construction et de l'habitation

Article R134-28

Article R134-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des opérateurs économiques pour la fourniture et la traçabilité des composants de sécurité des ascenseurs

Résumé Les entreprises doivent garder des infos sur les pièces de sécurité des ascenseurs pendant dix ans.

Sur requête du ministre chargé de la construction, les opérateurs économiques produisent les informations relatives à :
a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un composant de sécurité pour ascenseurs ;
b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un composant de sécurité pour ascenseurs.
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant dix ans à compter de la date où le composant de sécurité pour ascenseurs leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date où ils ont fourni le composant de sécurité pour ascenseurs.

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Sur requête du ministre chargé de la construction, les opérateurs économiques produisent les informations relatives à :

a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un composant de sécurité pour ascenseurs ;

b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un composant de sécurité pour ascenseurs.

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant dix ans à compter de la date où le composant de sécurité pour ascenseurs leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date où ils ont fourni le composant de sécurité pour ascenseurs.