Article R132-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des rapports de contrôle technique
Résumé Le contrôleur technique doit envoyer son rapport à l'autorité administrative.
Le contrôleur technique agréé transmet son rapport et son avis à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 125-2-2 du code des assurances.
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