Article R132-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agents en charge du contrôle des bâtiments experts
Résumé Les contrôleurs des bâtiments sont choisis par le ministre de la construction
Les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances sont commissionnés par le ministre chargé de la construction.
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