Article R132-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'autorité compétente pour le contrôle et les sanctions
Résumé Le ministre de la construction gère les contrôles et les sanctions des articles L. 125-2-2 à L. 125-2-4 du code des assurances.
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 125-2-2 à L. 125-2-4 du code des assurances est le ministre chargé de la construction.
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