Article R126-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière pour la haute productivité des entreprises
Résumé Les entreprises efficaces peuvent obtenir des prêts de l'État pour s'équiper, mais cela ne prend pas le budget de la construction.
Les entreprises qui orientent leur activité vers la haute productivité peuvent recevoir de l'Etat, sous forme de prêts, pour leur permettre de procéder à leur équipement, une aide financière qui ne peut affecter les crédits destinés à la construction.
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