Article R126-43-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des frais de diagnostic structurel par la commune
Résumé Si le maire fait réaliser un diagnostic structurel à la place du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, il récupère les frais engagés comme s’il s’agissait d’une contribution directe.
Mots-clés : diagnostic contributions maire
Lorsque le maire fait réaliser d'office le diagnostic structurel du bâtiment d'habitation collectif en lieu et place du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, les frais engagés par la commune sont recouvrés comme en matière de contributions directes à son profit.
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