Article R126-43-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d’avantages dans le diagnostic structurel
Résumé Le diagnostiqueur ne peut pas donner ou recevoir de cadeaux ou paiements du propriétaire ni des entreprises susceptibles de réaliser des travaux sur le bâtiment.
Mots-clés : diagnostic structurel conflit d’intérêts obligations professionnelles
La personne qui réalise le diagnostic structurel ainsi que ses employés ou les membres du groupement qui interviennent ne peuvent accorder, directement ou indirectement, au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, aucun avantage ni rétribution, quelle qu'en soit la nature.
Elle ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour elle-même, ses employés ou des membres du groupement qui interviennent, de la part d'une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur les bâtiments sur lesquels porte le diagnostic, aucun avantage ni rétribution, quelle qu'en soit la nature.
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