Article R126-43-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Souscription obligatoire d'assurance responsabilite civie
Résumé Le diagnostiqueur doit souscrire une assurance responsabilite civie proffessionnelle d'au moins un million d'euros par sinistre et un millieu cinq millions d'euros annuellement.
Mots-clés : Assurance Responsabilite civie Diagnostic structurel
La personne qui réalise le diagnostic structurel souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 1 000 000 euros par sinistre et 1 500 000 euros par année d'assurance.
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