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Sous-section 1

Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions

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Article R126-14

Obligation de formulaire de récolement après démolition ou rénovation significative

Code de la construction et de l'habitation

Article R126-13

Article R126-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du diagnostic déchets avant travaux de démolition ou rénovation

Résumé Avant de démolir ou rénover, le propriétaire doit donner un diagnostic des déchets aux entreprises.

Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage transmet ce diagnostic aux personnes physiques ou morales susceptibles de concevoir ou de réaliser ces travaux.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et précisions temporelles du transfert du diagnostic

Résumé des changements La nouvelle version étend l’obligation du maître d’ouvrage au-delà des seules démolitions pour inclure les rénovations significatives, précise que le diagnostic doit être transmis avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés, et élargit le champ des destinataires en remplaçant « appelée » par « susceptibles ».

Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage transmet ce diagnostic aux personnes physiques ou morales susceptibles de concevoir ou de réaliser ces travaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021

Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre ce diagnostic à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.