Retour à la section

Sous-section 1

Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions

Article suivant

Article D126-12

Obligation de compétence et d'assurance pour les diagnostiqueurs de déchets de rénovation et de démolition

Code de la construction et de l'habitation

Article R126-12

Article R126-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réalisation d'un diagnostic sur les déchets issus de rénovations et de démolitions

Résumé Pour le diagnostic des déchets de rénovations et de démolitions, il faut choisir un professionnel indépendant avec une assurance.

Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.