Article R126-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'établissement de la liste des communes concernées par l'entretien des façades
Résumé Un arrêté préfectoral désigne les villes où les façades doivent être propres.
La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 126-2 est prise par arrêté préfectoral.
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