Article R125-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et nomination des membres de la commission d'agrément des bureaux d'étude
Résumé La commission qui approuve les bureaux d'étude est dirigée par le président d'une autre commission et inclut des représentants de divers groupes, nommés pour trois ans.
La commission d'agrément des bureaux d'étude est présidée par le président de la commission créée à l'article R. 125-11.
Elle est composée de membres de la commission créée à l'article R. 125-11 :
1° Deux représentants du ministre chargé de la construction ;
2° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
3° Un représentant des sociétés d'assurances garantissant les risques de la construction ;
4° Trois représentants des professions intervenant à l'acte de construire ;
5° Deux représentants des maîtres d'ouvrages publics et privés.
Le président et les membres titulaires sont nommés pour trois ans et leur mandat est renouvelable.
Leur désignation est effectuée par le ministre chargé de la construction.
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