Article R125-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de trois mois pour le contrôle technique
Résumé Les vérifications techniques doivent être faites dans les trois mois.
Le délai prévu à l'article R*. 125-28 est de trois mois.
1 version