Article R125-16-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des contrôleurs techniques
Résumé Un agrément pour contrôler la technique vaut aussi pour délivrer des attestations de fin de travaux.
L'agrément des contrôleurs techniques délivré sur le fondement de l'article L. 125-3 vaut agrément au titre de l'article L. 122-12.
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