Code de la construction et de l'habitation

Article R122-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestations pour les travaux d'extension et de rénovation

Résumé Pour un projet combinant extension et rénovation, deux documents sont nécessaires : un pour la nouvelle partie et un pour la partie existante.

Lorsque l'opération soumise à autorisation de construire comporte à la fois des travaux d'extension et de rénovation d'un même bâtiment, deux attestations sont fournies :

1° Pour la partie nouvelle du bâtiment, une attestation conforme, selon le cas, aux dispositions des articles R. 122-24 ou R. 122-24-3 ;

2° Pour la partie existante du bâtiment, une attestation conforme aux dispositions de l'article R. 122-27.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des références d’attestations

Résumé des changements Ajout de la possibilité d’utiliser l’article R 122‑24‑3 pour l’attestation relative à la partie neuve du bâtiment.

Lorsque l'opération soumise à autorisation de construire comporte à la fois des travaux d'extension et de rénovation d'un même bâtiment, deux attestations sont fournies : 1° Pour la partie nouvelle du bâtiment, une attestation conforme, selon le cas, aux dispositions des articles R. 122-24 ou R. 122-24-3 ;

2° Pour la partie existante du bâtiment, une attestation conforme aux dispositions de l'article R. 122-27.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021

Lorsque l'opération soumise à autorisation de construire comporte à la fois des travaux d'extension et de rénovation d'un même bâtiment, deux attestations sont fournies conformément aux articles R. 122-24 et R. 122-27, respectivement pour la partie neuve et la partie existante du bâtiment concerné.