Article R122-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction de la demande de permis pour les établissements recevant du public
Résumé Un projet pour un établissement recevant du public est examiné par un service ou le maire selon les besoins.
L'instruction de la demande est menée :
a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ;
b) Par le maire, dans les autres cas.
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