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Paragraphe 3

Instruction de la demande

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Article R122-20

Instruction de la demande d'autorisation pour les établissements recevant du public

Code de la construction et de l'habitation

Article R*122-19

Article R*122-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision implicite de rejet pour les établissements de première et deuxième catégorie

Résumé Pas de réponse du préfet dans les temps = demande refusée pour les grands établissements.

Lorsque la demande d'autorisation formée sur le fondement du II de l'article R. 122-18 concerne des établissements de première et de deuxième catégorie, le silence gardé par le préfet à l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa de ce même II vaut décision implicite de rejet.

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Version 1

Lorsque la demande d'autorisation formée sur le fondement du II de l'article R. 122-18 concerne des établissements de première et de deuxième catégorie, le silence gardé par le préfet à l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa de ce même II vaut décision implicite de rejet.