Retour à la section

Section 3

Stationnement des véhicules électriques

Article suivant

Article R113-11

Infrastructures de stationnement des vélos

Code de la construction et de l'habitation

Article R113-10

Article R113-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de notification pour les travaux de stationnement des véhicules électriques

Résumé Les lettres pour demander des travaux de stationnement pour véhicules électriques doivent être envoyées par lettre recommandée.

Les notifications prévues aux articles R. 113-7 à R. 113-9 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les notifications prévues aux articles R. 113-7 à R. 113-9 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.