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Chapitre III

Saint-Pierre-et-Miquelon

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Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

L863-5

Code de la construction et de l'habitation

Section 3 : Allocations de logement

Article L863-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des règles de conservation des allocations de logement à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles de conservation des aides au logement pour les logements non décents ne s'appliquent pas.

Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur lorsque le logement ne constitue pas un logement décent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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