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Chapitre III

Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

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Article L843-7

Dérogation pour les logements dans le patrimoine d'organismes d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article L843-6

Article L843-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions dérogatoires d'octroi de l'allocation de logement

Résumé Parfois, l'allocation de logement peut être donnée temporairement dans des situations spéciales.

Outre les cas mentionnés aux articles L. 843-1 à L. 843-4, l'allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Outre les cas mentionnés aux articles L. 843-1 à L. 843-4, l'allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.