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Chapitre III

Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

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Article L843-6

Conditions dérogatoires d'octroi de l'allocation de logement

Code de la construction et de l'habitation

Article L843-5

Article L843-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de l'allocation de logement après mise en conformité du logement

Résumé Si le logement est réparé, le propriétaire doit rendre l'argent en trop au locataire.

Lorsque le montant de l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur en application des articles L. 843-1 à L. 843-4 est versé au propriétaire après que le constat de mise en conformité du logement a été établi, le propriétaire verse, le cas échéant, au locataire la part de l'allocation de logement conservée qui excède le montant du loyer et des charges récupérables.

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Lorsque le montant de l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur en application des articles L. 843-1 à L. 843-4 est versé au propriétaire après que le constat de mise en conformité du logement a été établi, le propriétaire verse, le cas échéant, au locataire la part de l'allocation de logement conservée qui excède le montant du loyer et des charges récupérables.