Article L841-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des prêts postérieurs au 31 décembre 2017 des allocations de logement
Résumé Les prêts pour acheter une maison après 2017 ne donnent pas droit à des aides.
Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017.
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