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Chapitre Ier

Champ d'application

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Article L841-4

Exclusion des prêts postérieurs au 31 décembre 2017 des allocations de logement

Code de la construction et de l'habitation

Article L841-3

Article L841-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de l'allocation de logement sociale pour les personnes en centres de soins de longue durée

Résumé Les gens en maison de retraite perçoivent l'aide au logement.

L'allocation de logement sociale est versée aux personnes hébergées dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés au 3° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.

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L'allocation de logement sociale est versée aux personnes hébergées dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés au 3° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.