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Chapitre IV

Impayés de dépenses de logement

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Article L825-1

Compétences juridictionnelles en matière de fraude des aides personnelles au logement

Code de la construction et de l'habitation

Article L824-3

Article L824-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement des droits à l'aide personnelle au logement suite à une décision de recevabilité

Résumé Une décision recevable redonne au locataire son aide au logement, même si les paiements ont été arrêtés.

La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnelle au logement dont bénéficiait le locataire, si son versement a été suspendu.

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La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnelle au logement dont bénéficiait le locataire, si son versement a été suspendu.